Conditions Générales de Vente

1. COORDONNÉES

Identification du titulaire conformément à la Llei 20/2014, del 16 d’octubre, reguladora de la contractació electrònica i dels operadors que desenvolupen la seva activitat econòmica en un espai digital (loi andorrane régissant les contrats électroniques et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique).

La société BENOIST ROUSSEAU SLU a son siège social en Principauté d’Andorre. Elle est immatriculée au Registre des Sociétés d’Andorre sous le numéro 16250 dans le registre S-245 folio 1-10.

La société BENOIST ROUSSEAU SLU est propriétaire du commerce ADSWEBING inscrit au Registre du Commerce d’Andorre sous le numéro 926049-B ainsi que du nom de domaine : www.benoistrousseau-trading.com.

Les coordonnées de l’entreprise ADSWEBING exploitant le site www.benoistrousseau-trading.com sont les suivantes :

ADSWEBING
[email protected]
20 carrer Josep Viladomat, Parc de la Mola 3
AD700 Escaldes-Engordany
Andorre

BENOIST ROUSSEAU SLU est propriétaire et administrateur du site officiel de vente en ligne “www.benoistrousseau-trading.com” qui propose la vente de produits de l’entreprise ADSWEBING à des clients particuliers comme à des clients professionnels.

Ce site est accessible via l’adresse suivante : “www.benoistrousseau-trading.com”.

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE régissent, sans restriction, les ventes de produits réalisées par l’entreprise ADSWEBING à partir du site www.benoistrousseau-trading.com.

Vous pouvez obtenir une copie imprimable des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE susmentionnées en accédant au lien suivant CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE IMPRIMABLES.

2. CHAMP D’APPLICATION. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le client reconnaît expressément que les services proposés ne garantissent aucun résultat, notamment financier ou en trading.

Les présentes Conditions Générales établissent les conditions de passation des commandes, de paiement et de livraison des produits demandés, ainsi que la gestion des réponses éventuelles les concernant.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux clients particuliers comme aux clients professionnels.

Est un client particulier — ci-après « le consommateur » — toute personne agissant en qualité de consommateur au sens de la Llei 13/2013, del 13 de juny, de competència efectiva i protecció del consumidor (loi andorrane sur la concurrence effective et la protection du consommateur). Est un client professionnel toute personne physique ou morale qui commande pour les besoins de son activité professionnelle ; lorsqu’elle est assujettie à la TVA et établie dans l’Union européenne, elle communique lors de la commande un numéro de TVA intracommunautaire valide, dans les conditions prévues à l’article 8.

Les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente expressément réservées au consommateur — notamment le droit de rétractation de l’article 9, les garanties légales de l’article 10, les formulaires officiels de réclamation andorrans des articles 14 et 28 et le recours à la médiation de la consommation de l’article 28 — bénéficient aux seuls clients particuliers et ne peuvent être invoquées par un client professionnel. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne peut priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives applicables.

La passation d’un bon de commande effectué par le CLIENT sur le site www.benoistrousseau-trading.com, implique pour sa part la connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE et des MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ de BENOIST ROUSSEAU SLU.

3. VOS DONNÉES ET VOS VISITES SUR CE SITE

Les informations ou données personnelles fournies par le CLIENT seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité de BENOIST ROUSSEAU SLU. En utilisant ce site web, l’utilisateur consent au traitement de ses informations dans le cadre de son achat et déclare que toutes les données fournies sont véridiques, exactes et correspondent à la réalité.

L’utilisateur s’engage à maintenir ses données personnelles à jour et à informer le propriétaire du site web, la société BENOIST ROUSSEAU SLU, de toute modification.

Responsable du traitement et base légale

Tous les utilisateurs du site web seront enregistrés dans la base de données de la société BENOIST ROUSSEAU SLU, qui agit en tant que responsable du traitement. Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat (gestion de votre commande, facturation, accès aux formations).

Les utilisateurs acceptent que leurs données puissent être transmises à des tiers (tels que la plateforme de commande SureCart, les passerelles de paiement Stripe, Wise ou Crèdit Andorrà) uniquement lorsque cela est indispensable à la finalité du service ou à la commercialisation du produit commandé.

Vos droits sur vos données

Conformément à la Llei 29/2021, del 28 d’octubre, qualificada de protecció de dades personals (loi andorrane qualifiée de protection des données personnelles, LQPD), vous disposez de droits étendus sur vos informations. Vous pouvez à tout moment exercer votre droit :

• D’accès (savoir quelles données BENOIST ROUSSEAU SLU détient sur vous)
• De rectification (corriger des données erronées)
• De suppression / Droit à l’oubli (demander l’effacement de vos données)
• D’opposition et de limitation (restreindre l’usage de vos données)
• De portabilité (récupérer vos données dans un format lisible)

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut formuler sa demande en envoyant un simple courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].

4. UTILISATION DU SITE INTERNET

Les pages de ce site sont accessibles au public, gratuites et ouvertes au public.

L’utilisateur doit utiliser le site web conformément à la loi, à la coutume, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Par conséquent, le propriétaire de ce site web n’assumera aucune responsabilité découlant de l’utilisation abusive, inappropriée, incorrecte ou illicite du site web et / ou de son contenu.

Il n’assumera pas non plus la responsabilité des problèmes de connexion ou des virus pouvant survenir du fait des risques intrinsèques de connexion et de navigation sur Internet.

L’utilisateur accède volontairement à ce site web. L’accès et la navigation sur ce site impliquent l’acceptation et la connaissance des mentions légales, conditions et conditions d’utilisation qui y sont contenues.

Le seul fait d’accéder au site web n’implique pas en soi l’établissement d’obligations commerciales entre la société BENOIST ROUSSEAU SLU et l’utilisateur.

BENOIST ROUSSEAU SLU se réserve le droit de modifier les conditions d’accès et le contenu du site lorsqu’il le jugera opportun et sans préavis.

En utilisant ce site web et en passant des commandes par son intermédiaire, vous vous engagez à :

• l’utiliser uniquement pour effectuer des demandes ou des commandes légalement valables.
• Ne passer aucune commande fausse ou frauduleuse. S’il peut raisonnablement être considéré qu’une commande de cette nature a été passée, la société BENOIST ROUSSEAU SLU sera autorisée à l’annuler et à en informer les autorités compétentes.
• Fournir votre adresse e-mail, votre adresse postale et/ou d’autres coordonnées de manière véridique et précise. De même, l’utilisateur donne son consentement pour que BENOIST ROUSSEAU SLU puisse utiliser ces informations pour le contacter, si nécessaire.

Si l’utilisateur ne fournit pas toutes les informations nécessaires, sa commande ne sera pas traitée.

En passant une commande sur ce site Internet, l’utilisateur déclare avoir plus de 18 ans révolus et avoir la capacité juridique de s’engager contractuellement.

Il est indispensable de s’inscrire sur le site pour pouvoir acheter les produits de BENOIST ROUSSEAU SLU. Vous pouvez vous inscrire dans la rubrique “S’inscrire”.

BENOIST ROUSSEAU SLU informe l’utilisateur que lors du processus d’achat, il doit s’identifier avec un nom d’utilisateur et un mot de passe.

L’utilisateur aura accès à ses commandes et à ses factures, ainsi qu’à la modification de ses données personnelles.

Ces mots de passe seront utilisés pour accéder aux services fournis via le site web.

L’utilisateur doit conserver sous sa seule responsabilité les mots de passe dans la plus stricte et absolue confidentialité, assumant ainsi les conséquences ou les dommages de toute nature découlant de la violation ou de la divulgation du secret. Pour des raisons de sécurité, le mot de passe d’accès télématique aux services liés au site peut être modifié à tout moment par l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement BENOIST ROUSSEAU SLU de toute utilisation non autorisée de son mot de passe, ainsi que de l’accès par des tiers non autorisés à celui-ci.

Si l’utilisateur ne se souvient pas de son mot de passe, le processus est très simple, sur le site web, il y a un onglet qui indique “Connexion” cliquez dessus et cliquez sur “Mot de passe oublié ?”.

Le mot de passe sera envoyé à votre adresse de courrier électronique et vous pouvez le modifier à tout moment.

5. CONTRAT (exécution de la commande)

Pour passer commande, vous devez suivre la procédure d’achat en ligne et cliquer sur l’acceptation des CONDITIONS GENERALES DE VENTE et dans la rubrique « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».

Pour ce faire, vous devez vous connecter sur www.benoistrousseau-trading.com, et pour procéder à l’achat de produits, l’utilisateur doit ajouter le produit qu’il souhaite acheter au panier, selon les instructions à l’écran, en remplissant à cet effet le bon de commande fourni et en validant celui-ci. La validation de la commande par le client implique expressément la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales de vente dans le cadre de la conclusion du contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.benoistrousseau-trading.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre www.benoistrousseau-trading.com et l’utilisateur. BENOIST ROUSSEAU SLU archivera le document électronique dans lequel le contrat est formalisé et celui-ci sera accessible. Une fois l’achat effectué, et dans les plus brefs délais, toujours avant que 24 heures ne se soient écoulées depuis l’exécution de l’achat, BENOIST ROUSSEAU SLU enverra par courrier électronique une confirmation d’achat et une facture détaillée mentionnant, le cas échéant, la taxe applicable. Si vous n’êtes pas d’accord avec les données contenues dans cette confirmation, vous pouvez demander leur modification ou la résiliation du contrat en envoyant un e-mail à [email protected].

6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La gestion complète de votre commande est soumise à la disponibilité des produits demandés, de telle sorte que si, après la validation de votre commande, BENOIST ROUSSEAU SLU n’est pas en mesure de donner accès au produit commandé, l’utilisateur sera informé et remboursé du montant qu’il a payé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de cette information.

Dans tous les cas, toute modification pouvant survenir dans la commande en raison de l’indisponibilité des produits sera communiquée.

7. LIVRAISON ET ACCÈS AUX PRODUITS

Pour les formations en ligne, l’accès au produit se fera immédiatement si le paiement est effectué par carte bancaire. En cas de paiement par virement, l’accès au produit sera effectif dès réception du paiement.

Pour l’achat de séminaires sur Internet, l’accès au produit se fera immédiatement si le paiement est effectué par carte bancaire. En cas de paiement par virement, l’accès au produit sera effectif dès réception du paiement.

Pour l’achat de séminaires en présentiel : en cas de paiement par virement, l’inscription définitive sera délivrée à la date de réception du paiement.

Séminaires et webinaires à date déterminée

La date d’un séminaire ou d’un webinaire est arrêtée d’un commun accord entre le client et BENOIST ROUSSEAU SLU. L’inscription est ferme et définitive dès le paiement.

Ces prestations portant sur une date convenue, elles ne donnent lieu à aucun remboursement, quel qu’en soit le motif, y compris en cas d’absence ou d’empêchement du client. BENOIST ROUSSEAU SLU peut, à titre commercial et sans y être tenue, accepter de reporter l’inscription sur une session ultérieure.

Les frais de transport et d’hébergement demeurent à la charge de l’acheteur.

En cas d’incident empêchant l’accès au produit commandé, BENOIST ROUSSEAU SLU contactera l’utilisateur afin qu’il décide d’annuler sa commande ou de l’échanger contre un autre produit. En cas d’impossibilité de joindre l’utilisateur, BENOIST ROUSSEAU SLU enverra un courrier électronique pour l’informer de la situation.

Si l’accès au produit commandé est retardé de plus de 3 jours ouvrés après réception du paiement, ou qu’il survient un incident qui ne peut être résolu, n’hésitez pas à contacter BENOIST ROUSSEAU SLU par email. BENOIST ROUSSEAU SLU s’occupera de l’utilisateur avec la plus grande urgence.

Pour les produits et services numériques, la livraison est régie par l’article 16.

8. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix des produits sera celui stipulé à tout moment sur le site Internet.

Le prix et les autres conditions des produits que l’utilisateur a commandés ne seront pas modifiés entre l’offre et l’acceptation de celle-ci émise par la confirmation de commande, sauf si la loi ou une décision des organismes gouvernementaux impose d’apporter des modifications rétroactivement dans les politiques, les conditions ou la déclaration de confidentialité mentionnées. Dans ce cas, les possibles modifications affecteront également les commandes qu’il aurait effectuées précédemment.

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, hors taxes, remises éventuelles déduites. La TVA applicable est calculée au moment de la commande, selon le statut de l’acheteur (professionnel ou particulier) et son pays de résidence ; le montant total à payer, taxes comprises, est affiché avant la validation du paiement.

Pour les clients particuliers résidant dans l’Union européenne, la TVA est collectée au taux en vigueur dans leur pays de résidence, puis déclarée et reversée via le guichet unique européen, au titre du régime ouvert aux prestataires établis hors de l’Union. Pour les clients professionnels assujettis établis dans l’Union, aucune TVA n’est facturée : la taxe est due par le preneur selon le mécanisme d’autoliquidation, sous réserve de la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Le paiement peut être effectué par :

• Cartes de crédit et de débit : via la passerelle sécurisée de Crèdit Andorrà, Wise ou celle de Stripe, qui gèrent le traitement des paiements via un point de vente virtuel. Une fois la commande confirmée, l’utilisateur saisit les informations de sa carte dans le formulaire sécurisé de la passerelle ; celui de Stripe est intégré à la page de commande. Le serveur de BENOIST ROUSSEAU SLU n’aura à aucun moment accès à vos coordonnées bancaires.
• Virement bancaire : l’accès au produit intervient dès réception effective du paiement, dans les conditions prévues à l’article 7.

Les informations nécessaires au traitement des paiements par carte de crédit sont les suivantes :

Nom et Prénom, numéro de carte, date d’expiration, code CVV2 pour carte Visa et code CVC2 pour Master Card (code de sécurité à trois chiffres imprimé au dos de la carte).

En cliquant sur « Autoriser le paiement », l’utilisateur confirme que la carte bancaire utilisée est bien la sienne.

Les cartes bancaires feront l’objet de contrôles et d’autorisations de la part de l’entité émettrice. Si ladite entité n’autorise pas le paiement, BENOIST ROUSSEAU SLU ne sera en aucun cas responsable de tout retard ou de la non-livraison et ne pourra formaliser aucun contrat avec l’utilisateur.

Une fois le paiement validé, l’utilisateur recevra un courrier électronique de [email protected] confirmant la commande.

Si l’utilisateur ne l’a pas reçue dans les 24 heures, BENOIST ROUSSEAU SLU peut être contacté par courrier électronique à : [email protected].

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter de tout contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du bien pour les produits matériels, et à compter de la conclusion du contrat pour les services. La rétractation s’exerce par simple déclaration, notamment par courrier électronique adressé à [email protected]. Les frais de retour des produits matériels sont à la charge du consommateur.

Ce délai de quatorze jours est celui que l’article 9 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs garantit au consommateur résidant dans l’Union européenne. BENOIST ROUSSEAU SLU l’applique à l’ensemble de ses clients consommateurs, y compris lorsque la loi de leur pays de résidence prévoit un délai plus court.

Le droit de rétractation connaît des exceptions, énumérées à l’article 16 de la même directive. Celles qui concernent les produits de BENOIST ROUSSEAU SLU — les services pleinement exécutés et les contenus numériques fournis sans support matériel — sont détaillées à l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente. Le droit de rétractation prévu au présent article est réservé au consommateur au sens de l’article 2 ; il n’est pas ouvert au client professionnel qui commande pour les besoins de son activité.

10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES SUR LES PRODUITS

La garantie légale de tous les produits est celle définie par la loi. BENOIST ROUSSEAU SLU s’engage à en respecter tous les termes. Les garanties légales prévues au présent article bénéficient au consommateur au sens de l’article 2.

Pour les produits matériels, la garantie légale est régie par la Llei 13/2013, qui établit une période de garantie minimale de deux ans pour tout article neuf. Un défaut de conformité qui apparaît dans les six mois suivant la livraison est présumé avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire rapportée par le vendeur et sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou avec celle du défaut (article 31 de la Llei 13/2013). Lorsque le consommateur réside dans l’Union européenne, la durée de présomption prévue par la loi de son pays de résidence s’applique si elle lui est plus favorable.

Toutefois, dans le cas où le produit sous garantie ne répondrait pas effectivement aux conditions optimales d’utilisation, BENOIST ROUSSEAU SLU assumera la responsabilité qui en découle vis-à-vis du client afin que les sommes versées pour ce produit soient remboursées et que soient également remboursés les frais que le client a dû payer pour l’achat du produit. Les produits numériques étant fournis sans support matériel, aucun retour n’est possible ni exigé : le client signale le défaut par courrier électronique à BENOIST ROUSSEAU SLU et, une fois le défaut vérifié, il est remboursé de la totalité du montant payé. Les défauts d’accès aux contenus numériques relèvent en outre de l’article 18.

Garantie des produits numériques et des formations en ligne

Les produits numériques, les formations en ligne et les prestations de coaching sont des services. À ce titre, BENOIST ROUSSEAU SLU est tenue de fournir un service conforme au contrat et à la description qui en a été faite, et répond de tout défaut de conformité que le service présente au moment où il est fourni (article 30 de la Llei 13/2013). Le service est conforme lorsque le client bénéficie au moins de la qualité et des prestations annoncées dans le contrat, dans la publicité et sur la page de l’offre concernée (article 31 de la même loi).

Un défaut de conformité qui se manifeste dans les six mois suivant la fourniture du service est présumé avoir existé au moment de la transaction, sauf preuve contraire et sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du service ou avec celle du défaut (article 31 de la Llei 13/2013).

En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la réparation du service ou, lorsque celui-ci est fongible, son remplacement ; la réparation et le remplacement sont gratuits pour le client et interviennent dans un délai raisonnable. Le remplacement ne peut être exigé lorsque le service n’est pas fongible. Si la conformité n’est pas rétablie dans un délai raisonnable ou sans inconvénient notable pour le client, celui-ci peut demander, à son choix, une réduction du prix ou la résolution du contrat ; la résolution n’est pas ouverte lorsque le défaut de conformité est de peu d’importance (article 32 de la Llei 13/2013).

11. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

Droit de modification

BENOIST ROUSSEAU SLU se réserve le droit de réviser et de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Notification des modifications

Toute modification substantielle des présentes CGV sera notifiée aux clients disposant d’un compte par courrier électronique, à l’adresse renseignée lors de leur inscription, au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur.

La notification précisera :

• la nature des modifications apportées ;
• la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions ;
• la possibilité pour le client de consulter la version intégrale des CGV modifiées sur le site.

Acceptation

L’utilisation continue du site ou des services après la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

Si le client refuse les nouvelles conditions, il peut cesser d’utiliser les services. Les commandes déjà validées et payées avant la date d’entrée en vigueur restent soumises aux conditions acceptées au moment de l’achat.

Protection des commandes en cours

Les conditions applicables à toute commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette commande par le client.

Aucune modification ultérieure ne pourra affecter les conditions de prix, de livraison ou d’accès d’une commande déjà confirmée, sauf si la loi ou une décision des autorités compétentes impose des modifications rétroactives.

Version en vigueur

La version applicable des CGV est celle publiée sur le site www.benoistrousseau-trading.com à la date de la commande. Chaque version est identifiée par un numéro de version et une date de mise à jour figurant en bas du document.

12. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

L’utilisation du site Internet www.benoistrousseau-trading.com et les contrats d’achat de produits via ce site Internet seront régis par la législation andorrane.

La résolution de tout type de controverse, litige ou divergence pouvant survenir entre l’utilisateur et BENOIST ROUSSEAU SLU pour l’utilisation de ce site Web, sera soumise à la compétence des Cours et Tribunaux andorrans compétents conformément à la législation en vigueur sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur

13. COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS

Vos commentaires et suggestions seront les bienvenus. Veuillez faire parvenir ces commentaires et suggestions à BENOIST ROUSSEAU SLU via le formulaire de contact ou en envoyant un courriel à : [email protected]

14. PLAINTES ET RÉCLAMATIONS

L’article 27 de la Llei 13/2013, qui régit les exigences applicables à tout type de relation de consommation, à toute relation établie entre, d’une part, les entrepreneurs, les intermédiaires ou l’administration en tant que fournisseur de biens et de services et, d’autre part, les consommateurs, stipule que les entrepreneurs doivent mettre à la disposition des consommateurs, quel que soit leur lieu de résidence, dans toute relation de consommation, des informations qui doivent inclure, dans tous les cas de figure, l’adresse postale, le numéro d’assistance téléphonique et numéro de fax ou bien une adresse de courrier électronique où les consommateurs peuvent ou bien demander tout type de conseils ou d’informations sur le bien ou le service acheté ou contracté, ou bien peuvent déposer des plaintes ou des réclamations sur toute question qui affecte le fonctionnement normal des relations avec les consommateurs.

Les entrepreneurs sont tenus de répondre aux plaintes et griefs reçus dans les plus brefs délais, et en tout état de cause, dans un délai maximum d’un mois à compter de leur dépôt. Ils doivent disposer de formulaires officiels de plainte et de dénonciation et annoncer leur existence.

BENOIST ROUSSEAU SLU met à la disposition du consommateur les formulaires officiels de réclamation et dénonciation en relation avec les consommateurs, en cliquant ici.

Une fois le formulaire officiel rempli, le consommateur peut envoyer la demande à l’adresse postale, à l’adresse commerciale ADSWEBING ou à l’adresse de courrier électronique : [email protected]

15. SPÉCIFICITÉ DES PRODUITS NUMÉRIQUES ET FORMATIONS EN LIGNE

Les produits proposés par BENOIST ROUSSEAU SLU incluent des contenus numériques, formations en ligne et prestations de coaching accessibles à distance.

Le client reconnaît expressément que ces produits :

• sont immatériels ;
• sont fournis sous forme d’accès à des contenus ;
• ne constituent pas un bien matériel.

L’achat correspond à un droit d’accès personnel, non cessible.

La durée d’accès à chaque contenu numérique est indiquée sur la page de l’offre concernée ainsi que dans la confirmation de commande. À l’expiration de cette durée, l’accès prend fin sans préavis ni reconduction.

16. LIVRAISON DES SERVICES NUMÉRIQUES

La livraison des services numériques est réputée effectuée dès :

• la mise à disposition des accès ;
• l’ouverture du compte client ;
• l’accès aux contenus ou aux outils.

Cette mise à disposition constitue la livraison complète des services numériques. Les contenus débloqués progressivement — notamment les modules hebdomadaires des formations — sont mis à disposition selon le calendrier pédagogique de l’offre, sans que ce déblocage constitue un retard de livraison.

17. RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque trois conditions sont réunies : le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation ; il a reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation ; et le professionnel lui a fourni la confirmation du contrat sur un support durable (article 16, premier alinéa, point m, de la directive 2011/83/UE). Il ne s’applique pas davantage aux contrats de service pleinement exécutés lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (point a du même article).

Ces conditions sont réunies à chaque commande : la case de consentement du formulaire de commande porte la demande expresse d’exécution immédiate du service et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation dès l’accès aux contenus, et la confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique dès la validation du paiement. La renonciation prend effet dès le premier accès aux contenus ; l’accès partiel ou l’absence d’utilisation ultérieure du service est sans incidence.

18. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Principe général

Aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que l’accès aux services a été fourni, que les contenus sont disponibles et que les prestations sont accessibles.

L’absence d’utilisation du service par le client, pour quelque raison que ce soit, ne constitue pas un motif de remboursement.

Exceptions — Défaut d’accès imputable à BENOIST ROUSSEAU SLU

En cas de dysfonctionnement majeur ou d’impossibilité d’accès prolongée imputable à BENOIST ROUSSEAU SLU, le client bénéficie des garanties suivantes :

• Interruption inférieure à 72 heures : BENOIST ROUSSEAU SLU s’engage à rétablir l’accès dans les meilleurs délais. Aucun remboursement n’est dû, mais la durée d’accès est prolongée d’une durée équivalente à celle de l’interruption.
• Interruption supérieure à 72 heures continues : le client peut demander, à son choix :
  
  
• la prolongation de son accès d’une durée équivalente à l’interruption subie ;
• un remboursement au prorata temporis, calculé sur la base du prix payé et de la durée totale d’accès prévue, correspondant à la période d’indisponibilité effective.
• Impossibilité définitive d’accès : en cas de suppression définitive du service ou d’impossibilité durable de rétablissement, le client peut demander le remboursement de la part du service non consommée, calculée au prorata temporis.

Modalités de la demande

Toute demande de remboursement ou de prolongation doit être adressée par écrit à [email protected] dans un délai de 30 jours suivant la constatation du dysfonctionnement.

BENOIST ROUSSEAU SLU s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

Exclusions

Ne constituent pas un défaut d’accès imputable à BENOIST ROUSSEAU SLU :

• les interruptions liées à une maintenance programmée, communiquée au préalable ;
• les dysfonctionnements résultant de l’équipement, de la connexion internet ou du navigateur du client ;
• les cas de force majeure ;
• les suspensions d’accès résultant d’un manquement du client aux présentes CGV.

19. MODALITÉS DU COACHING

Les prestations de coaching sont proposées sous forme de sessions accessibles sur réservation via l’outil mis à la disposition du client.

Disponibilité et réservation

BENOIST ROUSSEAU SLU s’engage à proposer des créneaux de réservation réguliers et dans un délai raisonnable suivant l’achat, selon les disponibilités du calendrier du prestataire.

BENOIST ROUSSEAU SLU s’engage à proposer un premier créneau dans un délai de 5 jours ouvrés après l’achat

Le client est seul responsable de la prise de ses rendez-vous et de sa présence aux sessions aux dates et heures convenues.

Durée de validité

Sauf mention contraire explicite lors de la commande, les sessions de coaching incluses dans une offre doivent être réservées et effectuées dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, les sessions non consommées du fait du client seront définitivement perdues et ne donneront droit à aucun remboursement.

Annulation et absence

En cas d’impossibilité d’assister à une session réservée, le client s’engage à modifier ou annuler son rendez-vous au moins 48 heures avant l’horaire prévu. Toute absence à une session sans notification préalable dans ce délai sera considérée comme une session consommée. L’absence ou l’oubli de la part du client ne saurait être imputé à BENOIST ROUSSEAU SLU et ne donne droit à aucun report ni remboursement.

20. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est pleinement responsable de son implication dans la formation.

Tout arrêt, abandon ou absence prolongée, sans notification préalable, ne constitue pas un manquement contractuel du prestataire.

21. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

Les services proposés ont une finalité pédagogique.

Aucune garantie de résultat, notamment financier ou en trading, n’est donnée.

Le certificat délivré à l’issue d’une formation atteste uniquement que le client l’a suivie ; il n’atteste d’aucune compétence acquise ni d’aucun résultat, et ne constitue pas une certification professionnelle.

Le client reste seul responsable de ses décisions.

22. FOURNITURE SUPÉRIEURE AUX ENGAGEMENTS

Dans le cas où le client bénéficie de prestations supérieures à celles initialement prévues (contenus supplémentaires, prolongation d’accès, bonus), aucun remboursement ne pourra être exigé.

23. PREUVE ET TRAÇABILITÉ

Les données enregistrées par les systèmes informatiques de BENOIST ROUSSEAU SLU (logs, connexions, accès, emails) font foi et constituent preuve des transactions et de l’accès aux services.

24. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Voir l’article 27 — Limitation de responsabilité et exclusion de préjudice.

25. UTILISATION FRAUDULEUSE DU SERVICE

Principe

BENOIST ROUSSEAU SLU respecte le droit de tout client à formuler des réclamations, à exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, et à solliciter un remboursement de bonne foi. L’exercice normal de ces droits ne pourra en aucun cas être qualifié d’abus ni donner lieu à une quelconque sanction.

Comportements frauduleux

Constituent en revanche une utilisation frauduleuse du service, pouvant donner lieu aux mesures prévues ci-dessous :

• l’utilisation d’une identité fictive ou usurpée pour accéder aux services ;
• le partage, la revente ou la diffusion non autorisée des contenus, identifiants ou accès à des tiers ;
• la copie, la reproduction ou l’extraction systématique des contenus de formation ;
• la souscription répétée à des services dans le seul but d’en obtenir le remboursement après consommation intégrale des contenus ;
• toute manœuvre visant à contourner les mesures techniques de protection ou de contrôle d’accès.

Mesures applicables

En cas de comportement frauduleux avéré, BENOIST ROUSSEAU SLU se réserve le droit :

• de suspendre temporairement l’accès du client aux services, le temps de clarifier la situation ;
• de résilier définitivement l’accès en cas de fraude confirmée.

En cas de préjudice subi par BENOIST ROUSSEAU SLU du fait d’un comportement manifestement frauduleux, la société se réserve le droit d’engager toute action judiciaire aux fins d’obtenir réparation.

Garanties du client

Avant toute suspension ou résiliation, BENOIST ROUSSEAU SLU s’engage à :

• informer le client par écrit des faits qui lui sont reprochés ;
• lui accorder un délai de 15 jours pour présenter ses observations ;
• motiver par écrit toute décision de suspension ou de résiliation.

En cas de suspension injustifiée, l’accès sera immédiatement rétabli et la durée d’accès prolongée d’une durée équivalente à la période de suspension.

26. ACCEPTATION EXPRESSE

Le client reconnaît expressément :

• avoir lu et accepté les présentes CGV avant paiement
• que, pour les contenus numériques et services accessibles à distance, l’exécution commence immédiatement après paiement
• comprendre que, pour ces mêmes produits, l’accès aux contenus constitue la livraison complète du service
• renoncer à son droit de rétractation pour ces contenus numériques et services exécutés immédiatement, dans les conditions prévues aux articles 15 à 18

27. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE PRÉJUDICE

Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de BENOIST ROUSSEAU SLU, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

Dommages indirects

BENOIST ROUSSEAU SLU ne pourra être tenue responsable des dommages indirects qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat, tels que notamment :

• les pertes de revenus ou de bénéfices ;
• les pertes de clientèle ou d’opportunités commerciales ;
• les pertes de données non directement liées au service fourni ;
• tout préjudice résultant de décisions d’investissement ou de trading prises par le client.

Responsabilité maintenue

Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas :

• en cas de faute grave ou de dol de BENOIST ROUSSEAU SLU ;
• en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat ;
• en cas de préjudice corporel ;
• dans tous les cas où la loi applicable interdit une telle limitation.

Obligation de moyens

Les services proposés par BENOIST ROUSSEAU SLU constituent une obligation de moyens et non de résultat. Le client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des contenus, formations et conseils fournis, ainsi que des décisions qu’il prend sur cette base, notamment en matière financière ou de trading.

28. CLIENTÈLE INTERNATIONALE

Le droit andorran est applicable, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur.

En cas de litige, la démarche suivante s’applique :

• Le consommateur est invité à adresser une réclamation écrite préalable à BENOIST ROUSSEAU SLU à l’adresse suivante : [email protected].
• En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur résidant dans l’Union européenne a la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation, conformément à la législation de son pays de résidence.
• Le consommateur résidant en Andorre peut utiliser les formulaires officiels de réclamation prévus par la Llei 13/2013, disponibles sur demande ou sur le site du Govern d’Andorra.
• Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit andorran. Cette application du droit andorran s’entend sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables dans le pays de résidence de l’utilisateur, notamment pour les utilisateurs résidant dans l’Union européenne.
• Langue du contrat. Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies en catalan, langue officielle de la Principauté d’Andorre, et la version catalane fait foi. La version française et les autres traductions sont mises à disposition pour la commodité du client. En cas de divergence entre la version catalane et l’une de ses traductions, la version catalane prévaut. Cette clause ne peut priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence.

Version 2.2 | 16/09/2026